En France, la signature d’un contrat de vente est conditionnée par la transmission d’un DDT à l’acquéreur. Avant d’élaborer ce dossier, il convient d’évaluer l’efficacité énergétique du bien (DPE).

Si la transaction est programmée après le 1er septembre 2022 et si le bien est classé F ou G, un audit énergétique doit compléter le DPE.

Ces deux rapports – DPE et audit - font partie du dossier de diagnostics techniques, tout comme : l’état d’amiante, pour les biens conçus avant juillet 1997 ; le constat sur le plomb, pour les habitations antérieures à janvier 1949 ; les rapports sur le gaz et l’électricité, si les installations dépassent 15 ans d’âge ; le rapport sur les termites, pour les biens en zone surveillée ; le diagnostic sur le bruit, en cas de PEB instauré dans le secteur du bien ; l’état sur les risques et pollutions.

Un métrage suivant les critères strictement définis de la loi Carrez doit également être réalisé pour informer les acquéreurs sur la surface privative des lots de copropriété.