Depuis juillet 1997, il est formellement interdit de fabriquer, vendre et manipuler des éléments amiantés. Mais comme les opérations de désamiantage ne se sont pas généralisées avec l’interdiction en vigueur, il reste, aujourd’hui encore, de nombreux immeubles recelant de l’amiante.

L’obligation de diagnostic s’appliquant aux ventes d’habitations et d’annexes d’habitations conçus avant le 1er juillet 1997 permet donc de prévenir les risques sanitaires liés à la propagation de fibres toxiques dans l'air intérieur des logements.

Comment s’organise le diagnostic amiante ?

Ce contrôle avant vente doit être organisé par le propriétaire qui cède son bien, avec un diagnostiqueur spécialement formé à la recherche d’amiante. Lors du repérage, l’opérateur sonde les éléments répertoriés dans l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.

En fonction du résultat du diagnostic, le professionnel pourra conseiller des travaux de désamiantage ou toute autre mesure pour limiter les risques de contamination pour les futurs occupants.

Bon à savoir

Si la fourniture d’un rapport sur l’amiante n’est pas obligatoire pour signer un contrat de location, la loi préconise cependant un contrôle des biens à louer, lorsqu’ils se situent en copropriété et que leur conception est antérieure à juillet 1997. SAFE EXPERTISES assure ce contrôle et les vérifications périodiques pouvant être imposées dans le cadre d’un DAPP.