Promulguée en décembre 1996 et appliquée dès juin 1997, la loi Carrez impose aux propriétaires de lots en copropriété de fournir, aux acquéreurs, des informations précises sur la surface privative de leurs biens lorsqu’ils sont en vente.

Le calcul de superficie en loi Carrez se fait sans tenir compte de certaines parties, comme les extérieurs, les caves et places de parking. Les parties dont la hauteur n’atteint pas 1,80 mètre sont également exclues du calcul de surface privative.

Comment être sûr de bien mesurer son bien ?

Les erreurs de métrage peuvent être lourdes de conséquences sur les transactions immobilières (diminution du prix de vente, annulation du contrat…). Aussi, pour s’assurer d’un calcul de superficie privative parfait et réglementaire, les vendeurs de biens dans l’Essonne peuvent faire appel à SAFE EXPERTISES.